La sous-traitance de construction : essai sur la typicité dans les contrats
"La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché...
Guardado en:
| Autor principal: | Hourdeau, Stéphanie |
|---|---|
| Otros Autores: | Remy, Philippe, 19..-...., juriste (Orientador) |
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
[S.l.] :
[s.n.]
2000.
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| Materias: | |
| Nota: |
Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The building subcontracting : an essay on the "tipicity" in contracts |
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