La sous-traitance de construction : essai sur la typicité dans les contrats

"La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Hourdeau, Stéphanie
Otros Autores: Remy, Philippe, 19..-...., juriste (Orientador)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Lenguaje:Français
Publicado: [S.l.] : [s.n.] 2000.
Materias:
Nota: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The building subcontracting : an essay on the "tipicity" in contracts

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