Additional protocol to the European Convention on information on foreign law

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: Conseil de l'Europe (Editor )
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Anglais
Publicado: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1978.
Colección:European treaty series = = Série des traités européens 97
Materias:
Nota: Strasbourg, 15-III-1978" sur la p. de couv.
Double pagination partielle
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition April/avril 1978" P. [1]
Texte en anglais et en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1978
Traité., Londres, 1968
Descripción
Notas:Strasbourg, 15-III-1978" sur la p. de couv.
Double pagination partielle
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition April/avril 1978" P. [1]
Texte en anglais et en français en regard
Descripción Física:1 volume (9 pages [i.e. 13] pages) ; 30 cm.
ISSN:0070-105X