Les services publics locaux face au droit communautaire : les exigences du marché intérieur

Les services publics locaux face au droit communautaire : les exigences du marché intérieur

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Rodrigues, Stéphane, 19..-...., juriste
Autor Corporativo: France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Centre d'études et de prospective (Autor)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : la Documentation française DL 2007.
coleção:Les Travaux du centre d'études et de prospective 7
Assuntos:
Services d'intérêt économique général > Pays de l'Union européenne
Services municipaux > Pays de l'Union européenne
Droit administratif (droit européen)
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