Les grands arrêts du contentieux administratif

À la différence du droit administratif général , le droit du contentieux administratif procède aujourd'hui largement d'articles écrits et codifiés dans le Code de justice administrative. Mais ses principes essentiels ont été posés par la jurisprudence et seule l'interprétation de ces...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Bonichot, Jean-Claude, 1955-, Cassia, Paul, 1972-...., juriste (Auteur), Poujade, Bernard, 1954- (Auteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : Dalloz DL 2007.
Reeks:Grands arrêts
Onderwerpen:
Opmerking: Complète les "Grands arrêts de la jurisprudence administrative". On ne trouve pas dans cet ouvrage les thèmes ou décisions fondamentaux y étant déjà traités
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