Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle pendant l'année...

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Dades bibliogràfiques
Nou títol:Compte général - Ministère de la justice
Títol anterior:Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France
Compte général de l'administration de la justice criminelle en France
Autor corporatiu: France. Ministère de la Justice (Editor)
Format: Revue papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Impr. nationale 1936-1974.
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
État de collection: Orléans-BU Droit, (1969) - (1970) Recouvre : ((1967) - (1968) ; (1972) Recouvre : ((1970) ; (1974) Recouvre : ((1972), KP 181
Variante du titre:Compte général... (Ministère de la Justice)
Compte général de l'administration de la justice criminelle et de la justice civile et commerciale
Taula de continguts:
  • À partir de l'année 1941 (publiée en 1947), le Maroc se rajoute à France-Algérie-Tunisie.