La Societas Europaea ou SE : pour une citoyenneté européenne de l'entreprise : rapport au garde des Sceaux, ministre de la justice

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Lenoir, Noëlle, 1948-
Autor corporatiu: France. Ministère de la Justice (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : La Documentation française DL2007.
Col·lecció:Collection des rapports officiels
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Taula de continguts:
  • Chapitre 1 La voie originale du droit international
  • Chapitre 2 Qu'est-ce que la SE ?
  • Chapitre 3 Modèle social et neutralité fiscale de la SE
  • Chapitre 4 Premières expériences vécues par les entreprises ayant choisi le statut de SE
  • Chapitre 5 Propositions pour une nouvelle étape