Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé : contribution à la théorie de la personnalité morale
Pourtant, certains groupements se voient refuser la personnalité juridique : sociétés en participation et créées de fait, groupes de sociétés, indivisions, fonds communs de placement et de créances, copropriétés de navire (les " sociétés de quirataires "), groupements des créanciers du déb...
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| Autor principal: | Dondero, Bruno, 1973-...., juriste |
|---|---|
| Autor Corporativo: | Institut de droit des affaires (Directeur de la publication) |
| Outros Autores: | Le Nabasque, Hervé, 1956- (Auteur de l'introduction, etc.) |
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Aix-en-Provence :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
DL 2006.
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| Assuntos: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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