Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé : contribution à la théorie de la personnalité morale

Pourtant, certains groupements se voient refuser la personnalité juridique : sociétés en participation et créées de fait, groupes de sociétés, indivisions, fonds communs de placement et de créances, copropriétés de navire (les " sociétés de quirataires "), groupements des créanciers du déb...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Dondero, Bruno, 1973-...., juriste
Autor Corporativo: Institut de droit des affaires (Directeur de la publication)
Outros Autores: Le Nabasque, Hervé, 1956- (Auteur de l'introduction, etc.)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado em: Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille DL 2006.
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