L'efficacité des garanties personnelles

Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la...

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Библиографические подробности
Главный автор: Bourassin, Manuella, 1975-...., juriste
Другие авторы: Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle, 1948- (Научный руководитель)
Формат: Thèse et Mémoire papier
Язык:Français
Опубликовано: [S.l.] : [s.n.] 2004.
Предметы:
Примечание: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The sureties efficiency
Edition sous un autre format:• L'efficacité des garanties personnelles, Manuella Bourassin, Villeurbanne, [CCSD], 2019

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