Notes d'arrêts de Marcel Waline. domaine public, travaux publics, expropriation, réquisitions, urbanisme, aménagement du territoire Volume III, Les biens de l'administration :

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Opis bibliograficzny
1. autor: Waline, Marcel, 1900-1982, juriste
Korporacja: Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Redaktor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz impr. 2006.
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Variante du titre:Les biens de l'Administration :, domaine public, travaux publics, expropriation, réquisitions, urbanisme, aménagement du territoire

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