L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel
La 4ème de couverture indique : "L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " et " s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
|---|---|
| Andere auteurs: | |
| Formaat: | Thèse et Mémoire papier |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
[Paris] :
LGDJ
DL 2005.
|
| Reeks: | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Tome 120 |
| Onderwerpen: | |
| Opmerking: |
LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958, contribution à l'étude d'une norme dépourvue de sanction, Valérie Bacquet-Brehant, Villeneuve d'Ascq, A.N.R.T., 2003, 2 microfiches, Lille-Thèses |
Inhoudsopgave:
- 1. Les contours de l'obligation constitutionnelle de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel Une application limitée aux décisions de nature juridictionnelle Le régime juridique dit de " l'autorité de la chose jugée " 2. L'article 62, alinéa 2, règle de droit dépourvue de sanction : un modèle inachevé ? La validité de la règle de droit en l'absence de sanction L'hypothèse d'une sanction et de ses effets sur la force contraignante de l'article 62, alinéa