L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel

La 4ème de couverture indique : "L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " et " s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Bacquet-Brehant, Valérie
অন্যান্য লেখক: Goyard, Claude (Author of introduction, etc.)
বিন্যাস: Thèse et Mémoire papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: [Paris] : LGDJ DL 2005.
মালা:Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Tome 120
বিষয়গুলি:
টীকা: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958, contribution à l'étude d'une norme dépourvue de sanction, Valérie Bacquet-Brehant, Villeneuve d'Ascq, A.N.R.T., 2003, 2 microfiches, Lille-Thèses

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