L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel

La 4ème de couverture indique : "L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " et " s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Bacquet-Brehant, Valérie
Andre forfattere: Goyard, Claude (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [Paris] : LGDJ DL 2005.
Serier:Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Tome 120
Fag:
Kommentar: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958, contribution à l'étude d'une norme dépourvue de sanction, Valérie Bacquet-Brehant, Villeneuve d'Ascq, A.N.R.T., 2003, 2 microfiches, Lille-Thèses
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500 |a LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence 
502 |a Texte remanié de. Thèse de doctorat. Droit public. Paris 2. 2003 
504 |a Bibliogr. p. [367]-404. Notes bibliogr. en bas de page. Index 
505 1 |a 1. Les contours de l'obligation constitutionnelle de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel Une application limitée aux décisions de nature juridictionnelle Le régime juridique dit de " l'autorité de la chose jugée " 2. L'article 62, alinéa 2, règle de droit dépourvue de sanction : un modèle inachevé ? La validité de la règle de droit en l'absence de sanction L'hypothèse d'une sanction et de ses effets sur la force contraignante de l'article 62, alinéa 
520 |a La 4ème de couverture indique : "L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " et " s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". En raison de la généralité des termes employés, l'étendue de l'autorité juridique des décisions du juge constitutionnel est controversée. C'est pourquoi la partie de l'étude porte sur la délimitation des contours de l'obligation de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel visées par l'article 62, alinéa 2. La référence au principe de l'autorité de la chose jugée est maintenue à la condition de respecter sa finalité originelle : n'imposer définitivement que les questions litigieuses effectivement débattues et tranchées par le juge. Peut-on aller au-delà en considérant que l'article 62, alinéa 2 consacre un pouvoir de dernier mot du Conseil constitutionnel en matière d'interprétation de la Constitution ? La seconde partie souligne les intérêts d'une telle compréhension qui se heurte à l'absence de contraintes au respect des décisions du Conseil. La réalisation effective de l'article 62, alinéa 2, règle de droit dépourvue de sanction, dépend en effet de la volonté des destinataires de cette obligation constitutionnelle, ces derniers réservant le plus souvent à la jurisprudence une seule portée persuasive." 
650 |a France  |b Conseil constitutionnel  |x Pouvoirs et fonctions 
650 |a Contrôle juridictionnel des lois  |z France 
650 |a Chose jugée  |z France 
650 |a Primauté du droit  |z France 
651 |a France  |x Constitution (1958)  |x Article 62 
700 1 |a Goyard, Claude.  |4 aui 
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997 |0 215103  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS17691