L'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence

La libéralisation des secteurs économiques des réseaux d'infrastructures à permis d'intégrer l'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence. Cette intégration impose de définir la notion dans cette matière. Deux critères le permettent. Le premier recouvre l'appar...

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書誌詳細
第一著者: Liger, Sabine, 1972-
その他の著者: Monéger, Joël, 1945- (論文の指導者)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2003.
主題:
注記: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The network-undertaking in European competition law
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009 PPN079224636
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100 1 |a Liger, Sabine,  |d 1972- 
240 1 0 |a The network-undertaking in European competition law 
245 1 0 |a L'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence   |c Sabine Liger ; sous la dir. de Jöel Monéger. 
260 |a [Lieu d'édition inconnu] :  |b [éditeur inconnu],  |c 2003. 
300 |a 1 vol. (764 p.) ;  |c 30 cm. 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse doctorat. Droit privé. Orléans. 2003 
504 |a Bibliogr. p. 593-730 
520 |a La libéralisation des secteurs économiques des réseaux d'infrastructures à permis d'intégrer l'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence. Cette intégration impose de définir la notion dans cette matière. Deux critères le permettent. Le premier recouvre l'appartenance à un réseau de marchés, le second, la détention, par l'entreprise de réseau, du contrôle économique de ce réseau de marchés. Cette puissance économique requiert l'application du droit communautaire de la concurrence. Le régime juridique cherche à protéger le réseau de marchés contre l'entreprise de réseau. Il est rigoureux et condamne le contrôle économique du réseau de marchés. Il impose également à l'opérateur un ensemble d'obligations pour mettre fin à ce contrôle, ou le prévenir efficacement. La rigueur de la règle concurrentielle n'est que faiblement atténuée par l'application d'une règle de raison. Elle peut l'être en revanche de manière plus substancielle par l'application d'exemptions. 
650 |a Réseaux d'entreprises 
650 |a Concurrence  |x Droit européen 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Monéger, Joël,  |d 1945-  |4 ths 
710 2 |a Université d'Orléans.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202576426  |t L' entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence  |f Sabine Liger  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 2005  |p 3 microfiches  |s Lille-thèses 
997 |0 204727  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2003-6  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2003-6