Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires : rapport final

Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires : rapport final

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: Centre de recherche de droit privé (Editor )
Otros Autores: Rebourg, Muriel, 1970-...., juriste (Editor )
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: [Paris] : Mission de recherche Droit et justice : Mission interministérielle Recherche-expérimentation 2003.
Materias:
Créances > Recouvrement > Droit > France
Hôpitaux publics > Droit > France
Nota: Rapport élaboré dans le cadre de l'appel d'offre : "La parenté comme lieu de solidarités" pour le compte de la DRESS/MIRE et le GIP "Mission de recherche Droit et Justice" (subvention nů1.15)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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