Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires : rapport final

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Bibliographic Details
Corporate Author: Centre de recherche de droit privé (Editor)
Other Authors: Rebourg, Muriel, 1970-...., juriste (Editor)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: [Paris] : Mission de recherche Droit et justice : Mission interministérielle Recherche-expérimentation 2003.
Subjects:
Note: Rapport élaboré dans le cadre de l'appel d'offre : "La parenté comme lieu de solidarités" pour le compte de la DRESS/MIRE et le GIP "Mission de recherche Droit et Justice" (subvention nů1.15)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Item Description:Rapport élaboré dans le cadre de l'appel d'offre : "La parenté comme lieu de solidarités" pour le compte de la DRESS/MIRE et le GIP "Mission de recherche Droit et Justice" (subvention nů1.15)
Physical Description:1 vol. (251 p.) ; 30 cm + 1 note de synthèse : 7 f.
Bibliography:Bibliogr. p. 197-204. Notes bibliogr.