La notion de droits acquis en droit administratif français

La 4ème de couverture indique : " Lie a l'exigence de securite juridique et a la protection des interets des administres, le terme "droit acquis" est rencontre en droit positif actuel en matiere de principe de non-retroactivite, de retrait et d'abrogation des actes administr...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Yannakopoulos, Constantin, 19..-
Andre forfattere: Gaudemet, Yves, 1946-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LGDJ DL 1997.
Serier:Bibliothèque de droit public Tome 188
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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245 1 0 |a La notion de droits acquis en droit administratif français   |c Constantin Yannakopoulos,... ; préface de Yves Gaudemet,... 
260 |a Paris :  |b LGDJ,  |c DL 1997. 
300 |a 1 volume (xxi-604 pages) ;  |c 24 cm. 
490 1 |a Bibliothèque de droit public  |v Tome 188 
502 |a Texte remanié de. Thèse de doctorat. Droit public. Paris. 1995 
504 |a Bibliographie p. [547]-586. Notes bibliographiques en bas de page. Index 
520 |a La 4ème de couverture indique : " Lie a l'exigence de securite juridique et a la protection des interets des administres, le terme "droit acquis" est rencontre en droit positif actuel en matiere de principe de non-retroactivite, de retrait et d'abrogation des actes administratifs, ainsi qu'en matiere d'interpretation des lois au sens de non-retroactivite. Or, comme la doctrine du droit prive, la doctrine du droit public a eu toujours du mal a definir la notion de droits acquis de maniere que sa definition soit coherente du point de vue conceptuel et explicative du droit positif. Cela a conduit soit a nier l'utilite, voir le sens, de cette notion, soit a adopter une approche fonctionnelle, selon laquelle le droit acquis est un droit au maintien de l'acte dit createur de droits. Compte tenu de la necessite d'identifier la signification de la notion de droits acquis qui, malgre les critiques suscitees, domine le droit positif en matiere d'application et de conflits des normes juridiques dans le temps, et apres avoir constate les invonvenients de l'approche fonctionnelle mentionnee ci-dessus, notre these se propose de montrer que les droits acquis en droit administratif francais sont des droits au maintien d'une situation acquise, c'est-a-dire d'une situation qui est creee par un acte administratif ou par un fait et qui a evolue dans le temps dans le cadre du processus de la materialisation d'une institution administrative. L'identification de ces droits est le resultat d'une interpretatioin faite par le juge de la situation acquise, interpretatioin fondee sur les donnees institutionnelles en cause. La nature des droits acquis depend donc de la nature institutionnelle de la situation en cause. Une fois identifies, les droits acquis influencent - selon leur nature - la validite et ou l'applicabilite des nouvelles normes juridiques et leur violation peut aussi engager la responsabilite de la puissance publique. 
650 |a Rétroactivité des lois  |z France 
650 |a Droit administratif  |z France 
650 |a Droits acquis (droit)  |z France 
700 1 |a Gaudemet, Yves,  |d 1946-....,  |c juriste.  |4 aui 
775 0 |0 043823904  |t La notion de droits acquis en droit administratif français  |f Constantin Yannakopoulos  |d 1995  |c 1995  |p 2 vol. (630 f.) 
997 |0 201302  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS17661