Essai sur la nature de la délibération locale
La 4ème de couverture indique : "Les collectivités territoriales, notamment à la faveur de la décentralisation, édictent des actes d'une très grande diversité dont certains, aux termes de la loi, ne deviennent " exécutoires " qu'après leur transmission au représentant de l...
Guardat en:
| Autor principal: | Mella, Elisabeth, 19..-...., juriste |
|---|---|
| Altres autors: | Gaudusson, Jean de, 1942-...., juriste (Autor d'introducció, etc.) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
LGDJ
DL 2003, cop. 2003.
|
| Col·lecció: | Bibliothèque de droit public
234 |
| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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