Essai sur la nature de la délibération locale

La 4ème de couverture indique : "Les collectivités territoriales, notamment à la faveur de la décentralisation, édictent des actes d'une très grande diversité dont certains, aux termes de la loi, ne deviennent " exécutoires " qu'après leur transmission au représentant de l&#...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Mella, Elisabeth, 19..-...., juriste
Altres autors: Gaudusson, Jean de, 1942-...., juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LGDJ DL 2003, cop. 2003.
Col·lecció:Bibliothèque de droit public 234
Matèries:
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