La loi du 3 juillet 1971 sur les rapports à succession, la réduction des liberalités et les partages d'ascendants : loi n˚71-523 du 3 juillet 1971

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Morin, Georges, 1927-...., notaire
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Repertoire du notariat defrenois 1984.
מהדורה:5e éd.
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

פריטים דומים