Projet de traité établissant une constitution pour l'Europe : adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Convention européenne (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes 2003.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Constitution pour l'Europe

Documents similaires