La détermination de la personne morale pénalement responsable

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Planque, Jean-Claude, 1967-...., juriste
Autres auteurs: Prothais, Alain (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan C 2003.
Collection:Collection Logiques juridiques
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Description matérielle:1 volume (523 p.) ; 22 cm.
Bibliographie:Bibliogr. p. 483-504. Notes bibliogr. en bas de page. Index
ISBN:2747540707 (br.) :