Jurisprudence des tribunaux administratifs.

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Collectivité auteur: France. Conseil d'État (Auteur)
Format: Revue papier
Langue:Français
Publié: Paris : Conseil d'Etat, Centre de coordination et de documentation [19..]-[198.].
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
État de collection: Orléans-BU Droit, (jan 1995) - (dec 2000) [le no. de janvier 1995 correspond au 1er trimestre de l'année (janvier/mars) et le no. de décembre 2000 correspond au 4ème trimestre de l'année (octobre/décembre)], JP 12 T