Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'Assemblée générale du Conseil d'État

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Ente Autore: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : la Documentation française 2002.
Serie:Les études du Conseil d'État
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Dettagli sul posseduto da Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localizzazione Collocazione Type de prêt Status
Magasin PS13781 Empruntable Disponibile