Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : étude adoptée le 24 octobre 2002 par l'Assemblée générale du Conseil d'État

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書誌詳細
団体著者: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (著者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : la Documentation française 2002.
シリーズ:Les études du Conseil d'État
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
その他の書誌記述
物理的記述:1 volume (103 p.) ; 24 cm.
書誌:Notes bibliogr.
ISBN:2110052899 (br.) :