European convention on certain international aspects of bankruptcy

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Библиографические подробности
Соавтор: Conseil de l'Europe (Редактор)
Формат: Livre papier
Язык:Anglais
Français
Опубликовано: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation 1990.
Серии:European treaty series = = Série des traités européens 136
Предметы:
Примечание: Double pagination des pages (2-18)
"Istanbul, 5.VI.1990" sur la p. de couv.
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte en anglais et en français en regard
"Edition July/juillet 1990" " P.[1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:European Convention on Certain International Aspects of Bankruptcy
Traité., Istanbul, 1990

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