Le règlement transactionnel de la loi du 2 juillet 1919 : étude critique (économique et juridique)

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書誌詳細
第一著者: Trasbot, André
その他の著者: Lescure, Jean, 1882-1947 (対戦相手), Ferron, Georges, 1864-1947, juriste (対戦相手), Palmade, Maurice, 1886-1955 (対戦相手)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: 1922.
主題:
注記: La thèse porte : Bordeaux : Imprimerie de l'Université Y. Cadoret
Autre(s) contribution(s) : M. Lescure (Président) ; MM. Ferron, Palmade (Suffragants)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
目次:
  • En annexe, texte de la loi du 28 avril 1922, modifiant la loi du 2 juillet 1919