La procédure d'injonction : ou le recouvrement simplifié de certaines créances dans les pays du marché commun

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Horsmans, Guy, 1935-...., juriste
Altres autors: Van Reepinghen, Charles, 1903-1966, juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Bruxelles : Émile Bruylant 1964.
Col·lecció:Collection / Centre interuniversitaire de droit comparé 9
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Le recouvrement simplifié de certaines créances
Taula de continguts:
  • Contient en annexe :"Textes légaux et projects de lois" pages [243]-290