Le Ministère public en matière civile et en matière répressive et l'exercice de l'action publique :: SCD d'Orléans

Le Ministère public en matière civile et en matière répressive et l'exercice de l'action publique

Le Ministère public en matière civile et en matière répressive et l'exercice de l'action publique

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書誌詳細
第一著者:	Goyet, Francisque
その他の著者:	Rousselet, Marcel, 1893-1982 (編集者), Patin, Maurice, 1895-1962 (編集者)
フォーマット:	Livre papier
言語:	Français
出版事項:	Paris : Recueil Sirey 1939.
版:	2ème édition entièrement refondue et mise à jour par Marcel Rousselet,... et Maurice Patin,...
主題:	Droit pénal Droit civil
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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