La Constitution belge commentée

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Senelle, Robert, 1918-2013, juriste
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Bruxelles : Ministère des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement 1974.
Reeks:Textes et documents. Collection "Idées et études" N˚301, 1974
Onderwerpen:
Opmerking: Évolution des textes relatifs à l'art. 59 bis" : feuille pliée
Notice rédigée d'après la couverture
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Constitution. 1974

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