Un inconnu : le droit de pétition sous la IVe République : essai sur la notion de "recours parlementaire"

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Auteur principal: Moreau, Jacques, 19..-...., docteur en droit
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Compagnie d'éditions libres sociales et économiques 1958.
Sujets:
Note: Extr. de : "Travaux juridiques et économiques de l'Université de Rennes", ISSN 1274-7831, tome XXI, 1958
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