Traité pratique du régime hypothécaire : contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc. : suivi de modèles d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécaires

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: André, L.-Albert, 18..-
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Imprimerie & librairie générale de jurisprudence : Marchal et Billard, imprimeurs-éditeurs 1886.
Aiheet:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Kuvaus
Ulkoasu:1 volume (xxxi-622 pages) ; 22 cm.
Bibliografia:Bibliographie p. V-X. Notes bibliographiques. Index