Benzer Materyaller

• Le risque pénal dans la gestion locale (Livre papier)
  Éd. de "la Lettre du cadre territorial"-S.E.P.T., 2001
• Le juge pénal et l'élu local (Livre papier)
  Laval, Nathalie, 19..-...., juriste
  L.G.D.J., 2002
• Responsabilité pénale et vie publique en France et à l'étranger (Livre papier)
  Éd. Panthéon-Assas : diff. LGDJ, 2002
• La responsabilité pénale des élus locaux. (Thèse et Mémoire papier)
  Bouchetard, Virginie
  Université d'Orléans, 1997
• Le Juge pénal : nouveau juge de la responsabilité des agents publics et des élus? : une manifestation d'un droit administratif en mutation (Livre papier)
  Galletti, Florence
  l'Harmattan, 2000