La responsabilité de l'état membre en cas de violation du droit communautaire. :: SCD d'Orléans

La responsabilité de l'état membre en cas de violation du droit communautaire.

La responsabilité de l'état membre en cas de violation du droit communautaire.

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter:	Ito, Yoichi
Format:	Thèse et Mémoire papier
Sprog:	Français
Udgivet:	Paris : Université Panthéon-Assas 1996.
Serier:	Thèses Droit Paris
Fag:	Droit européen. Droit européen et droit interne.
Kommentar:	Bibliogr. f. 256-284

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