Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire :: SCD d'Orléans

Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Tsevas, Démosthène
Altres autors:	Soyer, Jean-Claude, 19..-2016 (Autor d'introducció, etc.)
Format:	Thèse et Mémoire papier
Idioma:	Français
Publicat:	Paris : LGDJ DL 1995. Impr. en Grèce
Col·lecció:	Bibliothèque de sciences criminelles Tome 31
Matèries:	Motivation (droit) Compétence (droit) > France > Histoire Contrôle juridictionnel de l'administration > France > Histoire
Nota:	LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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