Loi n. 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs...

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
הוצא לאור ב:Juris-classeurs Droit civil, 3
מחבר תאגידי: France (Auteur)
מחברים אחרים: Simler, Philippe, 1940- (Éditeur intellectuel)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Editions techniques 1986.
סדרה:Droit civil N˚3 de 1986. N˚spécial
נושאים:
הערה: N˚spécial 3 des Jurisclasseurs-Droit civil-1986
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