Loi NOTRe

Loi NOTRe

L'année 2015 a commencé par une refonte de la carte des régions et s'est poursuivie par l'adoption de la loi NOTRe qui tente notamment de clarifier l'exercice des compétences décentralisées par les départements et les régions après une loi MAPTAM qui avait rétabli la clause génér...

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Détails bibliographiques
Autres auteurs: Guignard, Didier, 1967- (Directeur de la publication), Houser, Matthieu, 1980- (Directeur de la publication), Lerique, Florence (Directeur de la publication), Pontier, Jean-Marie, 1946- (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Editions L'Harmattan DL 2026.
Paris : DL 2026.
Collection:GRALE
Sujets:
Collectivités locales > Droit > France
Décentralisation administrative > France
Administration locale > Réforme > France
Edition sous un autre format:• Loi NOTRe. 10 ans après, https://www.base-orb.fr/product/9782336582214/show/, 9782336582214

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