L'essentiel des procédures civiles d'exécution

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Les procédures civiles d'exécution font l�...

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Päätekijä: Fricero, Natalie, 1951-
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Gualino Editeur DL 2026.
Paris : DL 2026.
Painos:12e édition.
Sarja:Les Carrés
Aiheet:

Samankaltaisia teoksia