Procédure pénale

La procédure pénale est l'ensemble des règles et des principes qui régissent le déroulement des poursuites judiciaires contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle encadre les différentes étapes allant de l'enquête préliminaire jusqu'au jugement, en passant...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Renault-Brahinsky, Corinne
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Gualino Editeur DL 2026.
Paris : DL 2026.
Udgivelse:Edition 2026-2027.
Serier:Mémentos
Fag:

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