Code civil : annoté

L'édition 2027 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Elle intègre notamment : la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ; le décret d...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: France (VerfasserIn)
Weitere Verfasser: Naudin, Estelle, 1976-...., juriste (KommentatorIn), Venandet, Guy, 19..- (KommentatorIn), Damas, Nicolas, 1974-...., juriste (KommentatorIn), Henry, Xavier, 1959- (KommentatorIn), Ancel, Pascal, 1950- (KommentatorIn), Tisserand-Martin, Alice, 1959- (KommentatorIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2026.
Ausgabe:126e édition, [2027].
Schriftenreihe:Codes Dalloz
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil 2027
Code civil 2027 annoté
Edition sous un autre format:• Code civil, annoté, [France], 126e édition, 2026, Paris, Dalloz, Codes Dalloz universitaires et professionnels, 978-2-247-25062-2
Beschreibung
Zusammenfassung:L'édition 2027 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Elle intègre notamment : la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ; le décret du 24 décembre 2025 relatif à l'état civil ; le décret du 22 décembre 2025 modifiant les dispositions sur la copropriété ; l ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ; les lois du 12 mai et 11 août 2025 relatives à Mayotte ; le décret du 15 juillet 2025 relatif à la la nationalité française ; la loi du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants ; la loi du 30 avril 2025, dite DDADUE. Des centaines de nouveaux arrêts ont été insérés, en particulier en matière d'autorité parentale, filiation, successions, contrats, responsabilité civile, transaction, prescription.
Beschreibung:1 volume (XL-3490 pages) ; 20 cm.
Bibliographie:Références bibliographiques. Notes bibliographiques. Table chronologique. Table alphabétique
ISBN:9782247246960 (relié) :
9782247247035 (broché) (édition limitée) :