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Code des juridictions financières : partie législative : livre I, La Cour des comptes, livre II, Les chambres régionales et territoriales des comptes

Code des juridictions financières : partie législative : livre I, La Cour des comptes, livre II, Les chambres régionales et territoriales des comptes

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书目详细资料
企业作者:	France, France. Commission supérieure de codification (Auteur)
格式:	Livre papier
语言:	Français
出版:	Paris : Direction des journaux officiels 1995.
丛编:	Journal officiel de la République française
主题:	Cours des comptes > France > Codes Finances publiques > Droit > France > Codes
提示:	Index
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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