Droit fiscal général

Souvent présenté comme un droit "mixte", le droit fiscal, dont l'objet est d'organiser la répartition de la contribution aux charges publiques, est la branche du droit public comprenant l'ensemble des règles relatives aux impositions. Son champ d'application recouvre no...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Lamarque, Jean, 1932-, Négrin, Olivier, 1965- (Awdur), Ayrault, Ludovic, 1973- (Awdur)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : LexisNexis DL 2025.
Rhifyn:5e édition.
Cyfres:Manuel
Pynciau:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Eitemau Tebyg