Jurisprudence du Conseil d'État 1996.

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : la Documentation française 1997.
Edición:Éd. 1997.
Series:Documents d'études 6. Jurisprudence 9
Sujets:
Nota: Ce document d'études reprend et complète le chapitre consacré à l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État en 1996, paru dans la série "Études et Documents" (n˚48, 1996)
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