Le nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution. Code de l'exécution

Le nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution. Tome II. Volume 2, Code de l'exécution

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Taormina, Gilles, 1962-
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Vélizy : Éd. du JNA DL 1994.
Matèries:
Surendettement > France
Procédure civile > France
Saisie > France
Voies d'exécution > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de l'exécution

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