Le juge judiciaire et l'impôt

Traditionnellement reconnu gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire a vu son domaine de compétence s élargir progressivement en matière fiscale. Le contentieux fiscal de l'assiette et du recouvrement est réparti, selon les impôts, entre les juridictions judiciaires et les juridict...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Betch, Martine
Diğer Yazarlar: Soulard, Christophe, 1957-...., juriste (Giriş yazarı, vb.)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : LexisNexis C 2025.
Edisyon:2ème édition.
Seri Bilgileri:Précis fiscal
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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245 1 0 |a Le juge judiciaire et l'impôt   |c Martine Betch,... ; [avant-propos de Christophe Soulard]. 
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260 |c C 2025. 
300 |a 1 volume (xxi-882 pages) ;  |c 24 cm. 
490 1 |a Précis fiscal  |x 2117-874X 
504 |a Notes bibliographiques. Index 
520 |a Traditionnellement reconnu gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire a vu son domaine de compétence s élargir progressivement en matière fiscale. Le contentieux fiscal de l'assiette et du recouvrement est réparti, selon les impôts, entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Cette dualité ne favorise pas une connaissance indiscutable et immédiate des juridictions devant connaître des litiges fiscaux et cet état de fait, marqué par la nécessité d'une recherche permanente du juge compétent, peut altérer parfois l'impératif d'un état de droit qui appelle naturellement la clarté. L'auteur met en perspective l'articulation entre ces compétences, issues du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile.Cette étude, sans équivalent, expose de façon claire et approfondie les règles applicables par le juge judiciaire, civil et pénal, en matière fiscale et douanière. La compétence du juge judiciaire s'étend également au recouvrement des créances fiscales en procédure collective, aux contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes dont la perception incombe aux comptables publics, à la responsabilité fiscale des dirigeants d entreprises, à la fraude fiscale, au contrôle de la valeur vénale des biens, à l'abus de droit fiscal et aux sanctions fiscales.Structuré à partir de nombreuses références (lois, règlements, doctrines et plus de 4000 décisions jurisprudentielles), cet ouvrage intègre les dernières règles définies dans ces domaines et présente le juge judiciaire comme un juge de l'impôt de plein contentieux. 
650 |a Procédures fiscales  |z France 
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650 |a Manuels d'enseignement supérieur 
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