Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Struillou, Jean-François, 1962-
Daljnji autori: Hostiou, René, 1941- (Autor uvoda, itd.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Jezik:Français
Izdano: Paris ; Montréal : l'Harmattan DL 1996.
14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet
Serija:Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou
Teme:
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