Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Struillou, Jean-François, 1962-
Autres auteurs: Hostiou, René, 1941- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Paris ; Montréal : l'Harmattan DL 1996.
14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet
Collection:Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou
Sujets:
Cour européenne des droits de l'homme
Contrôle juridictionnel de l'administration > France
Intérêt général
Propriété > Europe > Jurisprudence
Droit constitutionnel > France > Jurisprudence
Propriété immobilière > France > Jurisprudence
Expropriation > France > Jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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