Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Struillou, Jean-François, 1962-
Andre forfattere: Hostiou, René, 1941- (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris ; Montréal : l'Harmattan DL 1996.
14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet
Serier:Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Fysisk beskrivelse:1 volume (523 pages) ; 24 cm.
Bibliografi:Bibliographie p. 489-515
ISBN:2738444233 (Br.)