L'action économique des collectivités locales : Les interventions économiques soumises à une législation de portée générale : Les interventions économiques soumises à des régimes juridiques différenciés : L'action économique des collectivités locales au regard du droit communautaire : Intercommunalité et développement économique : Un outil spécifique d'aménagement et de développement : la société d'économie mixte locale (SEML)
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| Соавтор: | France. Direction générale des collectivités locales (Автор) |
|---|---|
| Формат: | Livre papier |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Paris :
Ministère de l'intérieur
1992.
|
| Серии: | Collection décentralisation. Série Textes et documents d'application
|
| Предметы: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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