L'action économique des collectivités locales : Les interventions économiques soumises à une législation de portée générale : Les interventions économiques soumises à des régimes juridiques différenciés : L'action économique des collectivités locales au regard du droit communautaire : Intercommunalité et développement économique : Un outil spécifique d'aménagement et de développement : la société d'économie mixte locale (SEML)

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France. Direction générale des collectivités locales (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Ministère de l'intérieur 1992.
Col·lecció:Collection décentralisation. Série Textes et documents d'application
Matèries:
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Descripció
Descripció física:1 volume (146 pages) : tableaux ; 24 cm.
ISBN:2110872179 (br.) :