Vulnérabilité et entreprise
À ce jour, la vulnérabilité ne fait l objet d aucune définition légale. Le droit civil ignore cette notion, en tant que concept juridique, raisonnant davantage sur la notion d incapacité. Seul le droit pénal la prend en compte comme circonstance aggravante ou comme élément constitutif de certaines i...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Le Normand, Sabrina, 1982-...., enseignante-chercheuse de droit privé et sciences criminelles |
|---|---|
| Drugi avtorji: | Mauclair, Stéphanie, 1981-...., enseignante-chercheuse en droit privé et sciences criminelles (Directeur de la publication) |
| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Paris :
LexisNexis
C 2024.
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| Teme: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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