Vulnérabilité et entreprise

À ce jour, la vulnérabilité ne fait l objet d aucune définition légale. Le droit civil ignore cette notion, en tant que concept juridique, raisonnant davantage sur la notion d incapacité. Seul le droit pénal la prend en compte comme circonstance aggravante ou comme élément constitutif de certaines i...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Le Normand, Sabrina, 1982-...., enseignante-chercheuse de droit privé et sciences criminelles
Drugi avtorji: Mauclair, Stéphanie, 1981-...., enseignante-chercheuse en droit privé et sciences criminelles (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : LexisNexis C 2024.
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