Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Moderne, Franck, 1935-2017
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Économica DL 1993.
Col·lecció:Collection Droit public positif
Matèries:
Dépénalisation > Études comparatives
Recours constitutionnels > Études comparatives
Droit constitutionnel > Jurisprudence > Études comparatives
Sanctions administratives > Études comparatives
Contrôle juridictionnel de l'administration
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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